Conditions générales de location

Conditions générales de mise à disposition des salles Bail Sports et La Victorieuse

Règlement d’utilisation des salles
Le locataire est tenu au respect du ‘’règlement d’utilisation des salles Bail Sports et La Victorieuse’’. Ce règlement peut être consulté sur le site www.lavictorieuse.be et est affiché dans les salles

Conditions particulières
Les présentes conditions sont complétées, pour chaque location, par des conditions particulières (document ad-hoc)

Accès aux locaux
Le locataire obtient accès aux locaux au moment de la remise des clefs.
L’ASBL se réserve le droit de n’autoriser cet accès qu’après paiement de la facture et sous certaines conditions qu’elle détermine au préalable.

Etat et respect des lieux
Les locaux doivent être laissés en parfait état. Le locataire est tenu de ne rien clouer, visser, agrafer aux murs (extérieurs et intérieurs) et aux portes
Toute modification à l’état des lieux ou à son contenu par le locataire doit être signalée au délégué au plus tard à la remise des clefs.
L’ASBL se réserve le droit de réclamer des indemnités de remise en état dans un délai d’une semaine après la remise des clefs. Lorsque les lieux nécessitent une remise en état par les soins de l’ASBL, celle-ci sera facturée au locataire.

Evacuation des déchets
Le locataire est tenu à l’évacuation de ses déchets.
Il est toutefois possible d’acheter des sacs marqués auprès du délégué de l’ASBL, ceci afin de les éliminer dans le container de l’ASBL.

Respect de certaines règles légales
Le locataire est tenu à obtenir les autorisations en situation en matière de :
– Assurances pour risque locatifs
– SABAM et HONEBEL (rémunération équitable)
– Accord écrit du Bourgmestre pour l’organisation d’un bal ou une soirée dansante.
L’ASBL n’interviendra en aucune façon en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur.
L’ASBL se réserve en outre le droit de mettre fin immédiatement par tous les moyens légaux à toute activité qui serait de nature à porter atteinte aux bonnes mœurs ou qui mettrait en péril la sécurité de biens ou de personnes

Remise de la salle après la manifestation
Dès la fin de la manifestation et au plus tard le lendemain matin, les locaux seront remis en ordre.
– Les boissons doivent être rangées afin de permettre leur évacuation par le fournisseur ou par le locataire lui-même
-La salle, les sanitaires, le bar et la cuisine doivent être brossés et lavés.
-Les tables et chaises de la salle doivent rester dans les salles.

Responsabilité
L’ASBL « la victorieuse » décline toute responsabilité en cas d’accident physique corporel et matériel lié à tout ce qui touche à l’organisation de l’événement pour lequel les salles sont louées ainsi que lors de la pratique sportive.

Exécution du contrat
-Toute location supplémentaire non prévue dans les conditions particulières fera d’un avenant, les charges financières qui en découleront seront payées immédiatement.
-Toute renonciation à la location, sauf cas de force majeure, fera l’objet d’un paiement d’une indemnité égale à 10% du montant de location si cette renonciation a lieu moins de 10 jours avant la date de mise à la disposition des locaux.
-La sous-location est strictement interdite.
-En cas de non-respect des conditions générales et particulières de location, l’Asbl « La Victorieuse » se réserve le droit d’exiger une indemnité ou à l’avenir, d’interdire au locataire l’accès aux locaux.
-Dans le cas où l’Asbl « La Victorieuse » se verrait dans l’obligation d’annuler la location pour un cas de force majeure, aucun recours ne pourra être exercé par qui que ce soit.

Paiement des factures
Le paiement de la location se fait dès réception de la facture par virement bancaire vers le compte IBAN BE48 0682 0073 1827 de l’Asbl « La Victorieuse ».
En cas de retard de paiement, l’Asbl « La Victorieuse » se réserve le droit d’exiger une indemnité fixée à 20% de la somme due.

Le paiement de la facture vaut acceptation des conditions générales et particulières et vaut ‘’contrat entre les 2 parties’’